État civil

Naissance

reconnaissance d’un enfant :

Pour les couples non mariés, il est recommandé de faire une reconnaissance avant naissance en mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatifs d’identités
• Justificatifs de domicile de moins de 3 mois.

Nous aurons également besoin de connaître vos professions.

Une fois l’acte rédigé, l’officier d’état civil vous remet une copie que vous devrez présenter lors de la déclaration de naissance.

A Jouy-le-Potier, les reconnaissances se font sur rendez-vous, merci de vous rapprocher de notre secrétariat.

MARIAGE

Votre mariage sera célébré dans la commune si vous êtes résidents ou si l’un des deux époux à des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent) avec la commune.

N’hésitez pas à vous rapprocher de notre secrétariat pour récupérer votre dossier de futurs époux et avoir de plus amples informations.

PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS les partenaires ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux. La conclusion d’un PACS se faire soit auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence ou chez un notaire.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

formulaires obligatoires pour la conclusion du PACS

Déclaration conjointe d’un PACS : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do

Convention-type PACS : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de celui-ci, dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) qui suivent la constatation médecin. Cette déclaration peut être faite par un proche, par un agent des pompes funèbres ou par toute autre personne majeur qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt.

La déclaration devra se faire à la mairie du lieu de la disparition sur présentation du certificat de décès délivré par le médecin, la pièce d’identité du déclarant ainsi que tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.

L’officier de l’état civil établira alors l’acte de décès.