Démarches administratives

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PIECES DESIREES

POUR QUOI ?

CARTE D'IDENTITE

Se rendre dans l'une des 29 communes du Loiret, équipées du dispositif de recueil des empreintes (voir Carte)

La Mairie de Jouy-le-Potier n'est pas équipée de ce dispositif.

MARIAGES

Extrait d'acte de naissance avec la filiation et datant de moins de 3 mois

Attestation sur l'honneur du lieu de résidence + justificatif de domicile

Pièce d'identité des futurs époux

Eventuellement, le certificat du notaire attestant qu'il y a eu un contrat de mariage

Noms, Prénoms, coordonnées, professions des témoins (chaque époux peut avoir 1 voire 2 témoins)

Autorisation parentale si l'un des futurs époux est mineur

Eventuellement l'acte de décès du précédent époux ou le

jugement de divorce s'il y a lieu

RECONNAISANCE D'UN ENFANT NE HORS MARIAGE

Pièce d'identité

Si la reconnaissance a lieu au moment de la déclaration

de naissance, amenez pièce d'identité, livret de famille,

certificat délivré par le médecin ou la sage-femme

Si la reconnaissance a lieu après la déclaration de naissance,

vous devrez vous présenter avec une pièce d'identité et un

extrait d'acte de naissance

RECONNAISSANCE D'UN ENFANT AVANT LA NAISSANCE

Pièce d'identité du ou des parent(s)

Profession du ou des parent(s)

Justificatif de domicile

DECLARATION DE NAISSANCE

Certificat établi par le médecin ou la sage-femme prouvant

la naissance

Livret de famille si vous en possédez un

Pièce d'identité des parents s'ils ne sont pas mariés

la reconnaissance avant naissance si elle a été faite

DECLARATION DE DECES

Livret de famille et Carte Nationale d'Identité du défunt

Certificat de constatation du dècès (délivré par le médecin)

Pièce d'identité de la personne qui fait la déclaration

EXTRAIT ACTE DE MARIAGE

Donner les nom, prénoms des époux, date du mariage

Faire une demande écrite avec sa pièce d'identité

EXTRAIT ACTE DE NAISSANCE OU DECES

Donner les nom, prénoms, date de la naissance ou du décès

Faire une demande écrite avec sa pièce d'identité

INSCRIPTION LISTES ELECTORALES

Pièce d'identité

Justificatif de domicile

Le cas échéant, le décret de naturalisation et l'ancienne

PACS

Pièce d'identité

Justification de domicile

Copie integrale de l'acte de naissance

Attestation sur l'honneur de non parenté

Attestation sur l'honneur de residence commune (d'hébergement)

Convention en deux exemplaires originaux datée et signée par les 2 partenaires

Documents complémentaires pour les personnes divorcées:

Tous les livrets de famille portant les mentions des differents divorces.

L'acte de naissance doit obligatoirement porter ces mentions

Documents complémentaires pour les personnes veuves:

La copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès, ou bien son acte de décès

Documents complémentaires pour les personnes de nationalité étrangère:

Acte de naissance daté de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction en langue française et légalisé.

Un certificat de coutume le plus récent possible, traduit en français et délivré par le Consulat.

Un certificat de Non PACS, délivré par le Service Central de l'Etat Civil à NANTES.

Adresse: 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 9

RECENSEMENT

MILITAIRE

dans les trois mois suivant le 16ème anniversaire:

- carte d'identité

- justificatif de domicile des parents

- niveau d'étude

- diplôme obtenu

CERTIFICAT

D'IMMATRICULATION (2021)

Les démarches liées à l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise), pour cause de ventes ou de changement d’adresse, se réalisent aujourd’hui de deux façons différentes:

De manière numérique via UNIQUEMENT le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
De manière physique chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département du Loiret (45)

NB : Attention, énormément de sites internet vous proposent de réaliser les formalités liées à votre carte grise contre une certaine somme d’argent. Avant toutes validations de paiement, vérifiez quel est le prix d'une carte grise. Pour vous accompagner, un guide vous est proposé (ici), ce dernier vous explique pas à pas comment faire un certificat d’immatriculation.